Mercredi 29 Septembre 2021
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Décret n° 2-05-823 du 22 moharrem 1427 (21 février 2006) portant modification du décret n° 2-95-704 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 6-95 portant création de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du nord du Royaume.

Le premier ministre,

Vu la loi n° 6-95 portant création de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du nord du Royaume, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 13-05 promulguée par le dahir n° 1-06-54 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) ;

Vu le décret n° 2-95-704 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 6-95 portant création de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du nord du Royaume ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005),

Décrète :

Article Premier : Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret susvisé n° 2-95-704 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

"°Article 2 (2e alinéa). - Dans le mois qui précède la réunion du conseil d'administration, le président dudit conseil adresse une convocation aux présidents des conseils des préfectures de Tanger-Asilah et M'Diq-Fnidq et des provinces de Fahs-Anjra, Tétouan, Chefchaouen, Larache, Al Hoceima, Taounate et Taza, afin de participer avec voix consultative aux travaux du conseil.°"

Article 2 : Le présent décret sera publié au Bulletinofficiel.

Fait à Rabat, le 22 moharrem 1427 (21 février 2006).
Driss Jettou.