Décret n° 2-95-704 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 6-95 portant création de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume. Le Premier Ministre, Vu la loi n° 6-95 portant création de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume, promulguée par le dahir n° 1-95-155 du 18 rabii I 1416 (16 août 1995) ;

Vu le dahir portant loi n° 1-77-185 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) relatif à la présidence des conseils d'administration des établissements publics nationaux et régionaux ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 7 rejeb 1416 (30 novembre 1995),

Décrète :

Article Premier : En application de l'article premier de la loi susvisée n° 6-95 la tutelle de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume est assurée par le Premier ministre. Le siège de l'agence est fixé à Rabat.

Article 2 : Le conseil d'administration de l'agence comprend, sous la présidence du Premier ministre :

• le ministre des affaires étrangères et de la coopération ;
• le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;
• le ministre des finances et des investissements extérieurs ;
• le ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole ;
• le ministre des travaux publics ;
• le ministre de l'énergie et des mines ;
• le ministre de la santé publique ;
• le ministre chargé du commerce et de l'industrie ;
• le ministre des postes et télécommunications. Dans le mois qui précède la réunion du conseil d'administration, le président dudit conseil adresse une convocation aux présidents des conseils des préfectures et provinces de Tanger, Tétouan, Chefchaouen, Larache, Al Hoceima, Nador, Taounate, Taza, Oujda et Berkane-Taourirt afin de participer avec voix consultative aux travaux du conseil.

La convocation précise l'ordre du jour de la réunion et comporte tous documents y afférents.

Dans les mêmes formes et délais, le président du conseil convoque toute personne physique ou morale, du secteur public ou privé, dont la participation aux travaux du conseil est jugée utile compte tenu de son ordre du jour.

Le directeur de l'agence assiste aux réunions du conseil d'administration en qualité de rapporteur.

Article 3 : Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que les besoins de l'agence l'exigent et au moins deux fois par an :

pour arrêter les comptes de l'exercice écoulé ;
et pour examiner et arrêter le budget de l'agence et le programme prévisionnel de l'exercice suivant
Article 4 : Le ministre des finances et des investissements extérieurs est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995).
Abdellatif Filali.