Mercredi 29 Septembre 2021
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Loi n° 13-05 modifiant la loi n° 6-95 portant création de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume Article unique : Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 6-95 portant création de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume, promulguée par le dahir n° 1-95-155 du 18 rabii I 1416 (16 août 1995), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

"Article 2 (premier alinéa):- Le ressort d'intervention de l'Agence comprend l'ensemble des communes urbaines et rurales des préfectures de Tanger-Asilah et M'diq-Fnidq et des provinces de Fahs-Anjra, Tétouan, Chefchaouen, Larache, Al Hoceima, Taounate et Taza."

création de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume. Le Premier Ministre,

Vu l'article 55 de la Constitution,

Vu la loi n° 6-95 portant création de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume, promulguée par le dahir n° 1-95-155 du 8 rabii I 1416 (16 août 1995) ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 joumada Il 1423 (29 août 2002) ; Avec l'accord des commissions parlementaires compétentes de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers,

Décrète :

Article Premier : Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 6-95 susvisée est complété comme suit :

" Article 2 (1er alinéa):. - Le ressort territorial d'intervention de l'Agence comprend l'ensemble des communes urbaines et rurales des préfectures et provinces de Tanger-Asilah, Fahs-Bni-Makada, Tétouan, .................... .................................., Taourirt et Jerada. "

Article 2 : Le présent décret-loi sera publié au Bulletin officiel et soumis à la ratification de la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Rabat, le 2 rejeb 1423 (10 septembre 2002). Abderrahman Youssoufi.